Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société.
Mourgues Charpentes
15 rue de Vareine, 15260 Neuvéglise sur Truyère, France
Siret : 418 707 857 00011
Téléphone : + 33 6 33 15 57 18
Adresse e-mail : mourgues.charpentes@orange.fr
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société SARL Mourgues Charpentes et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits.
Nos produits vendus sont majoritairement du bois.
En choisissant du bois, vous acceptez les caractéristiques d'un produit naturel : veines, nœuds, variation de couleur… tout ce qui fait son identité et son charme.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de livraison du produit à l'acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d'emballage.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société SARL MOURGUES CHARPENTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix sont donnés départ Neuvéglise sur Truyère. Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l'accusé de réception de la commande.
Toute première commande est payable d'avance, sauf modalité contraire prévue expressément dans des conditions particulières.
Un acompte de 30% pourra être demandé pour toute commande ou usinage spécial.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu'une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Les produits restent la propriété de la société SARL Mourgues Charpentes jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Les commandes peuvent être passées :
Par téléphone avec confirmation par mail ou courrier.
Au bureau, aux heures d'ouverture.
Toute commande doit inclure le paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande.
La société SARL MOURGUES CHARPENTES se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour toute raison légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté liée à la commande reçue.
En cas de non-paiement d'une commande précédente, la société se réserve le droit de refuser une nouvelle commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute commande n'engage la société qu'après confirmation écrite.
Dans le cas où un client passe une commande auprès de notre société sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande dès lors que des faits ou circonstances mettent en doute la solvabilité du client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le client ne procède à un paiement anticipé.
Article 4 - Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et sous réserve des conditions d'approvisionnement et de transport. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'annulation de la vente, au refus de la marchandise ou à des indemnités.
Les marchandises sont vendues départ usine et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port.
La remise des marchandises au transporteur vaut livraison.
Toute réclamation pour erreur ou défectuosité doit être formulée entre l'acheteur et le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, avec copie adressée à notre société.
Il est donc indispensable de vérifier la marchandises en présence du livreur, d'indiquer les dégâts ou les manquants sur la fiche de livraison. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur avec copie adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de huit jours après la réception des marchandises.
Article 5 - Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente à l'échéance convenue avec notre entreprise et le client. , conformément à la loi n°80.385 du 12 mai 1980.
Article 6 - Acceptation des caractéristiques du produit
En choisissant du bois, le client accepte les caractéristiques naturelles du produit, notamment les veines, nœuds et variations de couleurs qui font son identité et son charme.
Article 7 - Éco-contribution
L'éco-contribution de 4,38 €/m3 est appliquée sur toutes les livraisons de débits entrant dans la construction de bâtiments en France, conformément à l'article L541-10 du Code de l'environnement.
Numéro IDU de l'éco-contribution au titre de la REP PMCB : FR380496_04IWEU.
Article 8 - Compétence juridictionnelle
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d'Aurillac est compétent. Les paiements sont exigibles à Neuvéglise.